Règlement de jeu concours
SDP Rungis

Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société SDP Rungis, société par actions simplifiée au capital de 719 800€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 307 559 021, ayant son siège social au 8 rue des Oliviers – Sénia 327 – 94310 Orly (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat avec tirage au sort (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu se déroulera du 01/12/2022 au 15/12/2022 inclus sur les pages Facebook et Instagram de la société SDP Rungis, selon les modalités de participation et de déroulement décrites dans le présent règlement.

Ce jeu concours n’est en aucun cas sponsorisé ou administré par les sociétés Facebook ou Instagram, ni associé à elles d’une quelconque façon. En conséquence, ni la société Facebook ni la société Instagram ne pourront être tenues pour responsables de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou réclamation, les participants devront s’adresser à la Société Organisatrice.

Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

2.1 Dépôt du règlement

Le règlement du Jeu est déposé à l’étude de Maîtres Calippe et Associés, Huissiers de Justice, dont l’adresse est la suivante : 416, rue Saint Honoré – 75008 – PARIS.

2.2 Modalités d’obtention du règlement

Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet www.sdprungis.fr/reglement-jeu-sdprungis, où il peut être consulté et imprimé.

Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 15 janvier 2023 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex.

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique).

Il n’est prévu aucun remboursement des frais, de quelque nature que ce soit, engagés par le demandeur dans le cadre d'une telle demande.

Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.

Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.

En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.

Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure et domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse, DROM COM exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou sa promotion. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même compte Facebook) des membres de ces sociétés.

Pendant toute la durée du Jeu, une seule participation par personne et par foyer est autorisée sur chaque réseau social Facebook et Instagram via son compte Facebook et/ou Instagram personnel dans les conditions présentées dans le présent règlement. Il est également interdit de participer avec plusieurs comptes appartenant à la même personne ou foyer sur un même réseau social. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation d’un candidat qui utiliserait plusieurs comptes sur un même réseau social.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utile.

Article 5 – PRINCIPES ET MODALITÉS DU JEU

5.1 Modalités et délais d’accès au Jeu

Les participations au Jeu sont ouvertes du 01 décembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).

Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 sur les sites internet et applications Facebook et Instagram, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu, depuis les pages de la société SDP Rungis aux adresses suivantes :

https://www.facebook.com/sdprungis/ (ci-après nommée, la Page Facebook)

https://www.instagram.com/sdprungis/ (ci-après nommée, la Page Instagram)

5.2 Modalités de participation au Jeu

Pour participer au Jeu sur Facebook, il faut, sur la période du 01 décembre 2022 au 15 décembre 2022 :

- Se connecter sur le site internet « Facebook »

- Se rendre sur la page Facebook de la société SDP Rungis

- Aimer la publication annonçant le Jeu, publiée sur la Page Facebook de SDP Rungis en cliquant sur le bouton « J’aime » de la publication ;

- Signaler sa participation en commentant la publication du Jeu.

Pour participer au Jeu sur Instagram, il faut, sur la période du 01 décembre 2022 au 15 décembre 2022 :

- Se connecter sur le site internet « Instagram »

- Se rendre sur la page Instagram de la société SDP Rungis ;

- Aimer la publication annonçant le Jeu, publiée sur la Page Instagram de SDP Rungis en cliquant sur le bouton en forme de cœur sous la publication ou en double-cliquant sur l'illustration de la publication ;

- Signaler sa participation en commentant la publication du Jeu.

Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte. La Société Organisatrice pourra vérifier que chaque participant a rempli les conditions de participation au Jeu et procèdera systématiquement à cette vérification pour valider la désignation des gagnants.

Les participations au Jeu incorrectes, incomplètes, contrefaites ou effectuées, intentionnellement ou non, de façon contrevenant au présent règlement seront nulles et non avenues.

Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera effectué par l’huissier dépositaire du présent règlement le lundi 19 décembre 2022 afin de désigner :

- deux (2) gagnants et deux (2) gagnants suppléants parmi les joueurs ayant participé au Jeu, dans les conditions visées à l’article 5, sur la page Facebook de SDP Rungis,

- deux (2) gagnants et deux (2) gagnants suppléants parmi les joueurs ayant participé au Jeu, dans les conditions visées à l’article 5, sur la page Instagram de SDP Rungis.

Il est précisé qu’un gagnant ne peut gagner qu’une seule fois durant toute la durée du Jeu.

Article 7 – DOTATION

Le Jeu comprend quatre (4) lots à gagner, à raison (i) d’une part de deux (2) lots pour le Jeu organisé sur la Page Facebook et deux (2) lots pour le Jeu organisé sur la Page Instagram et (ii) d’autre part d’un (1) lot par gagnant.

7.1 Dotation des gagnants tirés au sort sur la Page Facebook

Pour les 2 gagnants de la page Facebook de SDP Rungis :

Le 1^er lot attribué au gagnant tiré au sort est un assortiment d’une valeur indicative totale de 31.60€ (trente-et-un euros et soixante centimes) composé des éléments suivants :

Un (1) foie gras de canard entier 125g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 12.79€ (douze euros et soixante-dix-neuf centimes)
Un (1) sachet de mini toasts à l’huile d’olive 150g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 2.55€ (deux euros cinquante-cinq centimes)
Un (1) confit d’oignon à la truffe d’été 150g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 2.08€ (deux euros et huit centimes)
Un (1) pot de sel rose de l’Himalaya 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 3.19€ (trois euros et dix-neuf centimes)
Un (1) confit de poire aux épices 120g de la marque « Primeur mais pas que » d’une valeur indicative de 1.99€ (un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes)
- Un (1) beurre de crevettes 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 2.95€ (deux euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Un (1) beurre de saumon 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 2.95€ (deux euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Un (1) beurre de homard 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 3.10€ (trois euros et dix centimes)

Le 2^nd lot attribué au gagnant tiré au sort est un assortiment d’une valeur indicative totale de 30.00€ (trente euros) composé des éléments suivants :
- Une boîte de thés de Noël 120g de la marque « La Vache qui Regarde Passer les Trains » d’une valeur indicative de 8.20€ (huit euros et vingt centimes)
- Un assortiment de chocolats pralinés 150g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 9.50€ (neuf euros et cinquante centimes)
- Un bocal de bonbons au miel fraise framboise BIO 130g de la marque « Les Abeilles de Malescot » d’une valeur indicative de 3.95€ (trois euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Un sachet de noisettes grillées enrobées de chocolat 150g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 3.95€ (trois euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Une tablette de chocolat aux éclats de caramel au beurre salé 80g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 2.20€ (deux euros et vingt centimes)
- Une tablette de chocolat aux éclats de speculoos 80g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 2.20€ (deux euros et vingt centimes)

7.2 Dotation des gagnants tirés au sort sur la Page Instagram

Pour les 2 gagnants de la page Instagram de SDP Rungis :

Le 1^er lot attribué au gagnant tiré au sort est un assortiment d’une valeur indicative totale de 31.60€ (trente-et-un euros et soixante centimes) composé des éléments suivants :

Un (1) foie gras de canard entier 125g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 12.79€ (douze euros et soixante-dix-neuf centimes)
Un (1) sachet de mini toasts à l’huile d’olive 150g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 2.55€ (deux euros cinquante-cinq centimes)
Un (1) confit d’oignon à la truffe d’été 150g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 2.08€ (deux euros et huit centimes)
Un (1) pot de sel rose de l’Himalaya 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 3.19€ (trois euros et dix-neuf centimes)
Un (1) confit de poire aux épices 120g de la marque « Primeur mais pas que » d’une valeur indicative de 1.99€ (un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes)
- Un (1) beurre de crevettes 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 2.95€ (deux euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Un (1) beurre de saumon 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 2.95€ (deux euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Un (1) beurre de homard 100g de la marque « Jean d’Audignac » d’une valeur indicative de 3.10€ (trois euros et dix centimes)

Le 2^nd lot attribué au gagnant tiré au sort est un assortiment d’une valeur indicative totale de 30.00€ (trente euros) composé des éléments suivants :
- Une boîte de thés de Noël 120g de la marque « La Vache qui Regarde Passer les Trains » d’une valeur indicative de 8.20€ (huit euros et vingt centimes)
- Un assortiment de chocolats pralinés 150g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 9.50€ (neuf euros et cinquante centimes)
- Un bocal de bonbons au miel fraise framboise BIO 130g de la marque « Les Abeilles de Malescot » d’une valeur indicative de 3.95€ (trois euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Un sachet de noisettes grillées enrobées de chocolat 150g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 3.95€ (trois euros et quatre-vingt-quinze centimes)
- Une tablette de chocolat aux éclats de caramel au beurre salé 80g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 2.20€ (deux euros et vingt centimes)
- Une tablette de chocolat aux éclats de speculoos 80g de la marque « J.A Epicerie Fine » d’une valeur indicative de 2.20€ (deux euros et vingt centimes)

Article 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS

Chaque dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que les gagnants.

Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis une dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION

9.1 Modalités d’attribution

Dans un délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la fin du Jeu, les noms des gagnants (pseudonymes des comptes utilisateurs Facebook et Instagram) seront publiés sur les pages Facebook et Instagram de la société SDP Rungis.

Dans ce même délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la fin du Jeu, chaque gagnant sera contacté par la Société Organisatrice par message privé adressé sur Facebook et Instagram à son compte utilisateur afin de confirmer le gain et d’être avisé des modalités de mise en possession de la dotation.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Les gagnants devront répondre dans un délai de 10 (dix) jours suivant l’annonce du gain, afin de confirmer leur âge et identité et fournir à la Société Organisatrice les coordonnées nécessaires à la mise en possession de la dotation.

Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra également fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité, son âge et de son adresse.

Sans réponse de la part d’un (ou des) gagnant(s) dans un délai de dix (10) jours suivant l’annonce de sa dotation, et/ou si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée au gagnant suppléant.

Il est précisé que chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire, à la demande du gagnant, l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l’y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.

9.2 Droit de réserve

Il est précisé qu’entraineront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée :

L’impossibilité de joindre le gagnant par message privé et/ou courriel électronique dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’envoi du message de confirmation du gain,
La renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation dans des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice,
L’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice,
L’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspond pas à ce qui avait été préalablement indiqué,
L’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site ou sur le site visant à fausser la loyauté du Jeu.

Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de les réattribuer, soit au(x) gagnant(s) suppléant(s) tiré(s) au sort soit par un nouveau tirage au sort parmi les candidats qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

9.3 Modalités de mise en possession

La dotation sera matérialisée de la façon suivante, à savoir que l’envoi des dotations sera pris en charge par la Société Organisatrice.

Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que tout gagnant reconnaît expressément.

L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – AUTORISATION

En contrepartie de l’obtention du gain, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom et pseudonyme Facebook ou Instagram, dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site internet www.sdprungis.fr ainsi que sur les pages Facebook et Instagram de SDP Rungis et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du Jeu.

Article 11 – RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

- Remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;

- Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation.

- Modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le site ;
Si le site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
De la qualité des informations données ou reçues ;
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
En cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Article 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est gratuite. Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation au Jeu.

Tout accès à Facebook et/ou Instagram et à la page Facebook et/ou Instagram de SDP Rungis effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi, téléphonique (3G, 4G etc.) ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant contracté pour le compte du participant et pour son usage de l’Internet en général.

Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

Il est rappelé que :

La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
De modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), en cas fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2.1 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES

14.1 Identité du Responsable de traitement

La société SDP Rungis, société par actions simplifiée au capital de 719 800€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 307 559 021, ayant son siège social au 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après le « Responsable de traitement »).

14.2 Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Le Responsable de traitement traite les données à caractère personnel des participants en tout ou partie pour les finalités suivantes :

- Traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD) :

o Inscription au Jeu ;

o Gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;

o Désignation et information des gagnants en cas de gain ;

o Publication des noms et prénoms des gagnants dans le cadre des actions d’informations et de communication liées au Jeu.

- Traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :

o Lutte contre la fraude.

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex ou par message privé adressé à la Société Organisatrice sur Facebook ou Instagram.

14.3 Catégories de données à caractère personnel traitées

Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail, pseudonyme Facebook et/ou Instagram.

14.4 Transmission des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société SDP Rungis, ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement notamment).

14.5 Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’expiration du Jeu.

14.6 Droits des participants au Jeu

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.

Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.

Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :

- soit par courrier adressé à : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex

- soit par courriel adressé à : rgpd@loste.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.

Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

10.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est régi par le droit français.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 15 janvier 2023 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours SDP Rungis – 6 rue des Oliviers – Sénia 327 - 94537 Orly Cedex.

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.